Urbanisme :
cerfa_13406-07 demande de permis de construire
Saur :
SAUR-DC02-DEMANDE ALIMENTATION-DYN
Carte Nationale d’Identité :
DEMANDE_de_carte_nationale_d’identité
Pacs :
La gestion des PACS est assurée par les Officiers de l’Etat Civil au lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance
Le PACS : un contrat conclu par 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
– COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PACS :
- convention de PACS (formulaire n°15726-01)
convention_type - un acte de naissance pour chaque partenaire
- une pièce d’identité pour chaque partenaire
- une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-01) déclaration_conjointe
– LIEU D’ENREGISTREMENT :
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à un notaire
- soit à l’Officier d’Etat Civil (Mairie) de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
– NECESSITÉ DE PRÉSENTATION :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier de l’Etat Civil de la Mairie de leur résidence commune.
