Pacs en Mairie au 1er novembre 2017

La gestion des PACS est assurée par les Officiers de l’Etat Civil aux lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance à partir du 1er novembre 2017.

Le PACS : un contrat conclu par 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

– COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PACS :

  1. convention de PACS (formulaire n°15726-01) convention_type
  2. un acte de naissance pour chaque partenaire
  3. une pièce d’identité pour chaque partenaire
  4. une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-01) déclaration_conjointe

– LIEU D’ENREGISTREMENT :

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à un notaire
  • soit à l’Officier d’Etat Civil (Mairie) de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

– NECESSITÉ DE PRÉSENTATION :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier de l’Etat Civil de la Mairie de leur résidence commune.

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